Mentions légales

Présentation générale

Vous êtes actuellement connecté au site www.ipps-demea.com, édité par IPPS  DEMEA SAS

Dénomination sociale :

Adresse : 80, Rue de Paris – 93100 MONTREUIL
Directeur de la publication : Monsieur LE QUENTREC Ludovic
Tél : 01.48.51.90.17
Fax : 01.48.51.90.51

Siret : 797 919 545 000 13

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Charte éditoriale

Le site www.ipps-demea.com est un site de présentation des services proposés par IPPS DEMEA SAS. Il est complété par des outils de simulation. Les informations fournies dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif.

IPPS DEMEA
80, Rue de Paris – 93100 MONTREUIL
Tél : 01.48.51.90.17
Fax : 01.48.51.90.51

E-mail : contact@ipps-demea.com

Données personnelles

Les informations que vous saisirez seront enregistrées par IPPS DEMEA, elles seront analysées et transmises aux différents services concernés pour leur prise en charge. Elles pourront, en outre, être utilisées par IPPS DEMEA pour des sollicitations commerciales.
Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous le signifier en écrivant à l’adresse précisée ci-après. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l’adresse suivante :

IPPS DEMEA – 80, Rue de Paris – 93100 MONTREUIL

Conditions générales de vente

Généralités

Les conditions de participation aux stages de formation sont établies dans le respect des dispositions légales concernant la formation professionnelle continue. IPPS DEMEA se réserve la faculté d’apporter à tout moment à ses catalogues, prospectus et dépliants, les améliorations et modifications jugées utiles. Les outils et documents pédagogiques, éventuellement fournis dans le cadre de la formation ou de la prestation, restent la propriété intellectuelle d’IPPS DEMEA et ne pourront sans autorisation préalable être publiés, ou reproduits par le CLIENT ou l’un des participants.

 

Formulaire d’inscription à l’action de formation

Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée, et donnent lieu à un accusé de réception. Le formulaire d’inscription, daté et signé par un responsable dûment habilité et portant le cachet du CLIENT, devra obligatoirement être retourné au moins trois semaines avant la date du premier stage retenu. A défaut d’avoir reçu ce formulaire d’inscription dûment renseigné, accompagné de l’acompte dans les délais sus mentionnés, IPPS DEMEA se réserve la faculté de retarder la date de formation souhaitée par le CLIENT et de fixer en accord avec ce dernier, une date ultérieure de formation.

 

Nature – Objet et Durée de la prestation

La nature, objet, durée des formations, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les connaissances requises pour suivre les prestations, la nature des diplômes sanctionnant éventuellement le bon déroulement des formations ainsi que leur prix et les modalités de règlement, sont définis dans le devis ou la convention, dont le CLIENT reconnaît détenir un exemplaire et avoir pris parfaite connaissance.

Pour tout stage sanctionné par un examen, un diplôme officiel ou un certificat est délivré aux stagiaires ayant participé à l’intégralité de la formation. Dans le cas où il s’avérerait que les participants inscrits sont d’un niveau ou d’une qualification  professionnelle insuffisant, IPPS DEMEA se réserve le droit d’en informer le CLIENT et demander le remplacement des dits candidats.

 

Convention de formation

Les modalités des enseignements dispensés par IPPS DEMEA, feront l’objet d’une convention de formation professionnelle. Le CLIENT précisera également à ce titre sur le formulaire d’inscription s’il confie à un organisme tiers (OPCA) en tout ou partie, la gestion de sa participation obligatoire. IPPS DEMEA offre la possibilité au CLIENT de remplacer le candidat qui ne peut assister à la formation par une autre personne de son choix ayant le même profil et les mêmes aptitudes. Toutefois cette faculté ne pourra plus être exercée par le CLIENT dès le la formation commencée. Le CLIENT s’engage à donner toutes facilités aux bénéficiaires de la formation pour leur permettre de suivre celle-ci dans les meilleures conditions possibles.

 

Commande

Les commandes font l’objet d’une convention ou d’un bon de commande, unitaire ou de plusieurs sessions, elles doivent impérativement revêtir une forme écrite (courrier, fax, e-mail) aucune réservation par téléphone ne peut être prise en compte. Une convocation nominative où toutes les précisions lui sont données quant au déroulement de la session (incluant les horaires de début et de fin de cours) est adressée en retour.

 

Acompte 

Une première commande ne sera prise en compte qu’après perception d’un acompte de 30 % libellé € TTC, relatif aux actions de formation ou de conseil prévues dans la proposition transmise par IPPS DEMEA à tout nouveau CLIENT.

 

Prix

Sauf dérogations acceptées par IPPS DEMEA les prix des formations professionnelles s’entendent hors repas, hors transport et hébergement.

 

Facturation et conditions de paiement

Une facture sera adressée au CLIENT dès la fin de la prestation et sera payable à 30 jours net et sans escompte date de facture. Conformément aux disposition de la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, donnera lieu de plein droit à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage sans que ce taux ne soit inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code du Commerce), sur les montants facturés qui seraient échus.

Annulation et report d’inscription 

Les demandes d’annulation et de report de sessions de formation ou de prestations planifiées, doivent impérativement revêtir une forme écrite (courrier, fax, e-mail). Toute demande d’annulation ou de report de sessions non écrite est réputée nulle.

 

Nous entendons par annulation : L’annulation d’une prestation qui ne sera pas re-planifiée sur le même mois.

Nous entendons par report : Le report d’une prestation sur le même mois.

 

En cas d’annulation d’une inscription par le CLIENT reçue par IPPS DEMEA :

  • Annulation au moins 15 jours avant la prestation : pas de pénalité
  • Annulation entre le 7ème et le 15ème jour précédant la prestation : 50 % du montant de la formation HT
  • Annulation entre le 3ème et le 6ème jour précédant la prestation : 75 % du montant de la formation HT
  • Annulation moins de 3 jours avant la prestation : 100 % du montant de la formation HT. L’acompte de 30% ne sera pas reversé au CLIENT par IPPS DEMEA.

 

En cas de demande de report d’une inscription par le CLIENT à une session ultérieure reçue par IPPS DEMEA :

  • Dans un délai d’au moins 7 jours calendaire avant le début de la session reportée, aucune indemnité ne sera due par le CLIENT.
  • Dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant le début de la session reportée, IPPS DEMEA facturera au CLIENT une indemnité de report égale à 30 % du montant de la session reportée. L’acompte de 30 % ne sera pas reversé au CLIENT par IPPS DEMEA.

 

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à cette session.

 

Si une session (en inter entreprises) comporte un nombre insuffisant, IPPS DEMEA aura la possibilité d’annuler la session correspondante en prévenant le CLIENT dans un délai de 10 jours calendaires avant le début de la session concernée. Dans ce cas, IPPS DEMEA s’efforcera de faire une proposition de remplacement.

 

Responsabilité

IPPS DEMEA en tant que dispensateur de formation sera responsable, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient résulter des prestations fournies à ce titre et ce, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages liés directement aux évènements suivants :

  • Non respect ou mauvaise application des instructions, conseils et ordres des formateurs par les stagiaires.
  • Non respect du règlement intérieur d’IPPS DEMEA et des consignes de sécurité portées à la connaissance des stagiaires.
  • Qualification professionnelle insuffisante du stagiaire par rapport au niveau d’inscription requis.

Pour le cas où cette responsabilité serait véritablement démontrée conformément aux présentes conditions générales, le CLIENT pourra obtenir réparation de ses dommages, dans le imite des plafonds de garantie visées à la police « responsabilité civile» souscrite par IPPS DEMEA, qui lui seront fournis sur demande. Toutes autre indemnités de quelque nature que ce soit sont expressément exclues, sans exception, ni réserve, tout CLIENT étant et demeurant, dans tous les cas, pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant opposer à IPPS DEMEA toutes dispositions ou clauses contraires.

Le CLIENT, pour sa part, pourra, selon les circonstances, être amené à répondre civilement, des dommages corporels et/ou matériels résultant directement ou indirectement des fautes qui pourraient être commises par ses stagiaires au cours de la formation. Il s’engage à ce titre, à faire son affaire personnelle de la souscription, auprès d’une compagnie notoirement solvable, d’une police d’assurance couvrant les risques encourus à ce titre pour des montants suffisants.

 

Clause attributive de juridiction

A défaut d’accord amiable, toutes contestations sont,  de convention expresse entre les parties, de la compétence exclusive, sauf disposition légale contraire, du tribunal de commerce de BOBIGNY, même en cas de demande incidente de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.